Mettre en conformité les locaux, bureaux et commerces

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Mettre en conformité les locaux, bureaux et commerces
Bailleurs

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent aussi permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder et y circuler.

Les commerces et bureaux, quelles que soient leurs catégories, sont des ERP. De ce fait, ils doivent être conformes aux règles en vigueur. L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

Les cheminements extérieurs

Le stationnement des véhicules

Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments

Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments

Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public

Les portes, les sas intérieurs et les sorties

Les revêtements de sols et de parois

Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés

(dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)